Conditions d'utilisation et avertissement légal

Dernière mise à jour : janvier 2026

Ce que fait ProveHome

ProveHome est un service de vérification qui associe un numéro de téléphone déclaré par le propriétaire d'un logement à la preuve physique que cette personne a accès à la boîte aux lettres de cette adresse (via une lettre papier avec un code à usage unique, remise physiquement). Lorsqu'un locataire vérifie une annonce, ProveHome contacte le propriétaire certifié et lui demande une confirmation directe — dont la réponse est affichée au locataire de manière transparente.

Ce que ProveHome NE fait PAS

• Ne certifie pas la propriété légale du logement. La lettre prouve uniquement que celui qui la reçoit physiquement a accès à cette boîte aux lettres — pas qu'il soit le propriétaire légitime, le locataire autorisé ou le titulaire d'un quelconque droit réel sur le bien.
• Ne vérifie pas l'identité de l'annonceur au-delà de la correspondance téléphone-adresse. Ne contrôle pas les pièces d'identité, le numéro fiscal, les titres de propriété, les contrats ni les licences.
• Ne garantit pas que la négociation en cours est légitime, avantageuse ou sûre. Une « vérification positive » signifie uniquement : le téléphone et l'adresse de l'annonce sont associés à un propriétaire qui a reçu et activé la lettre physique.
• Ne protège pas contre toutes les formes de fraude. Il existe des scénarios où un vrai propriétaire peut tout de même agir de manière malhonnête, ou où un annonceur peut être un intermédiaire non autorisé par le propriétaire lui-même.
• Ne remplace pas un contrat écrit, une agence immobilière, un notaire, une compagnie d'assurance ni aucune protection juridique standard.

Limitations de responsabilité

Le service ProveHome est fourni « tel quel », sans garanties explicites ou implicites. ProveHome ne sera pas responsable des :

• Pertes financières subies à la suite de transactions entre toi et un annonceur, même si celui-ci est certifié sur notre service.
• Dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation, de l'impossibilité d'utilisation ou de la dépendance au résultat d'une vérification.
• Erreurs, retards ou non-livraison de la lettre physique par le service postal.
• Indisponibilité temporaire du service, erreurs techniques ou perte de données.
• Décisions prises sur la base du résultat d'une vérification.

Bonnes pratiques avant de verser un acompte

Même avec une vérification positive, applique toujours les vérifications de base :

• Demande une pièce d'identité et un extrait du registre foncier avant de verser de l'argent.
• Privilégie les paiements traçables (virement SEPA avec un libellé précis) et jamais en espèces.
• Signe un contrat écrit avec toutes les informations sur le logement et le propriétaire.
• Pour des montants élevés ou des négociations complexes, fais appel à une agence immobilière agréée ou à un notaire.
• Si l'annonceur te presse pour un paiement immédiat sans visite ni vérification du registre, c'est déjà un signal d'alarme — vérification positive ou non.

Confidentialité et données personnelles

Les données collectées (email, téléphone, adresse du logement) sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la Uitvoeringswet AVG néerlandaise. Le numéro de téléphone du locataire effectuant une vérification n'est jamais communiqué au propriétaire, et inversement. Les données sont chiffrées de bout en bout dans notre base de données. Pour exercer tes droits RGPD (accès, suppression, rectification) : info@provehome.com. Réclamations auprès de l'autorité de contrôle néerlandaise : Autoriteit Persoonsgegevens.

Identité du fournisseur du service

ProveHome est un service de RiTrade, entreprise individuelle de droit néerlandais.

• Dénomination légale : RiTrade
• Forme juridique : Eenmanszaak (entreprise individuelle, Pays-Bas)
• Siège social : Nederland (adresse complète disponible sur demande)
• KVK (Chambre de commerce) : 98138898
• BTW-identificatienummer : NL005310570B44
• Email : info@provehome.com

Juridiction et loi applicable

ProveHome est géré par une entreprise de droit néerlandais (Pays-Bas). Pour tout litige juridique découlant de l'utilisation du service, le tribunal exclusivement compétent est celui d'Amsterdam, Pays-Bas. La loi applicable est le droit néerlandais et celui de l'Union européenne.

Modifications des conditions

ProveHome se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet à compter de leur date de publication sur cette page. En continuant à utiliser le service après une modification, tu acceptes les nouvelles conditions.

Contacts

Questions sur les conditions : info@provehome.com
Questions générales : info@provehome.com